Bateliers Imprimeurs à Strasbourg

Conditions générales de vente

  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont
remises et les marchés que nous traitons sont soumis, sans exception, aux conditions
générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites
figurant sur toutes lettres et tous documents de nos acheteurs ou clients.

Art. 1 - COMMANDES CONFIRMATIONS
Toute commande, pour être valable, doit être confirmée par écrit par notre Société,
qui se réserve expressément le droit de ne pas confirmer une commande qui ne pourrait
être exécutée dans les conditions conformes aux usages commerciaux à charge
pour nous dʼen informer le client.
Le défaut dʼobservation de la part du client dans les cinq jours de la réception de
la confirmation rend le contrat parfait et aucune annulation ne pourra être acceptée
passé ce délai.
Nous pouvons annuler une commande, même après confirmation si les garanties
offertes par le client ne nous paraissent pas suffisantes sans quʼaucune indemnité
puisse nous être réclamée.
Les prix donnés sont susceptibles de variation selon la législation fiscale au jour de
la facturation.
Ils sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises.
Il peut se produire que notre confirmation ne reprenne pas exactement les termes
de notre offre ou de la commande de lʼacheteur. Dans ce cas, seule notre confirmation
est valable. Faute par lʼacheteur de présenter ses observations dans le délai de huit
jours de la réception de cette confirmation, celle-ci sera considérée comme étant
entièrement acceptée et fera foi, en cas de litige, à lʼencontre de toutes autres
stipulations de notre offre ou de la commande de lʼacheteur.

Art. 2 - CORRECTIONS D’AUTEURS
Les corrections dʼauteurs, cʼest à dire toutes celles provenant dʼun changement
quelconque de la part du client au manuscrit ou à lʼépreuve sont à la charge du client
et facturées à part. Le client doit renvoyer à lʼimprimeur toutes les copies et toutes les
épreuves sur lesquelles il a ou nʼa pas fait de corrections, ces pièces étant indispensables
pour la vérification des comptes. En cas de non renvoi de ces pièces justificatives,
les documents de lʼimprimeur font foi.

Art. 3 - BON A TIRER
Le «bon à tirer» dégage la responsabilité de lʼimprimeur qui a la seule responsabilité
de reproduire fidèlement lʼépreuve approuvée. Il doit être donné sur lʼépreuve même,
daté et signé. Les épreuves de photogravures ne peuvent être retenues comme témoin
de la qualité de lʼimpression que si elles sont tirées sur le papier même de lʼouvrage.
Lʼimprimeur sʼengage à faire une relecture attentive de lʼépreuve portant le bon à tirer,
sans se rendre pour cela responsable des fautes qui auraient échappées à lʼauteur ou
à lʼéditeur.

Art. 4 - TOLÉRANCES
De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids du
papier, de teintes ou de pureté dans les couleurs, ne peuvent motiver le refus dʼun travail
exécuté. Il en est de même pour lʼimpression dont les différences de repérage ne se
relèvent quʼà un examen très attentif. Lʼappréciation de ces tolérances est soumise
exclusivement au Comité de la Chambre Patronale des Arts Graphiques du Bas-Rhin,
dont le règlement est à la disposition du client.

Art. 5 - TOLÉRANCES DE LIVRAISON
En raison des aléas de fabrication, nous ne sommes pas tenues de mettre à disposition
de nos clients les quantités exactes, qui nous ont été commandées. Les tolérances
admises sur les quantités commandées et que le client est tenu dʼaccepter sont limitées
au pourcentage édictés par les usages professionnels de lʼImprimerie et des Arts
Graphiques. Dans la limite des pourcentages, seules les quantités effectivement livrées
seront facturées.

Art. 6 - ESQUISSES, MAQUETTES, PROTOTYPES ET TRAVAUX
Tout travail de transformation de lʼesquisse, toute étude suivie, toute fabrication de
maquette en blanc ou prototype seront facturés indépendamment de la commande qui
sera éventuellement passée.

Art. 7 - MODÈLES, PROPRIÉTÉS
Nos clients doivent posséder les droits de reproduction sur les dessins, modèles
ou maquettes quʼils nous confient pour exécution. Leur commande nous dégage de
toute responsabilité à ce sujet.
Tous dessins, modèles ou maquettes proposés par nos soins restent notre propriété
et ne peuvent être reproduits que par nous.
Toutefois, après lʼexécution et le paiement de la première commande, ils pourront
être reproduits moyennant le versement par le client dune indemnité égale à 50% du
montant de la première commande ou de la dernière commande pour le cas où
plusieurs commandes auraient été passées.
Tous les documents qui nous sont confiés demeurent en nos locaux aux risques et
périls de leurs propriétaires sans recours dʼaucune sorte.

Art. 8 - LIVRAISONS ET DÉLAIS
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui en sont propriétaires.
Les délais de livraison ne sont donnés quʼà titre indicatif, départ STRASBOURG,
sous réserve des possibilités de fabrication et dʼapprovisionnement.
Tous les événements de quelque nature quʼils soient, qui échappent à notre contrôle
et sont de nature à empêcher totalement ou partiellement lʼexécution du contrat, soit
à retarder la livraison nous déchargent totalement ou partiellement de toute obligation
ou de toute responsabilité sans aucun dommage ou intérêt.
Dans les autres cas, une commande ne peut être refusée pour cause de retard
quʼaprès avis adressé par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception, donnant
un délai de dix jours, la livraison devant être acceptée et payée si lʼexpédition est
faite dans ce délai.
La réception de nos marchandises rend irrecevable toute contestation sauf réclamation
motivée adressée dans les trois jours de la réception de la marchandise par lettre
recommandée avec demande dʼavis de réception.
En aucun cas notre responsabilité ne peut entraîner à notre charge une obligation
allant au-delà du remplacement pur et simple, départ usine ou de lʼétablissement dʼun
avoir représentant la valeur de la marchandise reconnue par nous non conforme, toute
autre indemnité étant exclue dʼaccord entre les parties.
La garantie pour vice caché prévue par lʼArticle 1641 du Code Civil est expressément
écartée par les parties.
Aucun retour ne peut être accepté sans autorisation préalable de notre part.

Art 9 - PAIEMENT
Le 16 mai 2002, le parlement français a adopté une nouvelle loi relative aux
“nouvelles réglementations économiques” (loi 2001-420 n° dite NRE). Dʼun très
large champ dʼapplication, cette loi transpose notamment les dispositions de la
directive communautaire 2000/35 du 29 juin 2000 relative aux délais de paiements, qui
préconise dans une très large mesure un paiement à 30 jours.
Sauf dérogation expresse, nos délais de paiement sont désormais à 30 jours nets et
sans escompte à compter de la date dʼémission de la facture.
Tout retard de paiement dʼune échéance entraîne immédiatement lʼexigibilité totale de
toutes les sommes dues par le débiteur et même non échues.
De même le non paiement à lʼéchéance dʼune facture nous autorise de plein droit à
suspendre lʼexécution des commandes en cours même lorsquʼelles ont été confirmées.
Les pénalités de retard sont exigibles sans quʼun rappel ne soit nécessaire, et sont
dues jusquʼà la date de paiement au taux actuel de 12% lʼan.
Toute déduction dʼescompte implique la réintégration par vos soins de la T.V.A.
afférente à lʼescompte.

Art 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise restera la propriété de notre société jusquʼau paiement
intégral du prix. Lʼacheteur supportera cependant les risques de la marchandise livrée
dès le jour de la livraison.
En cas de revente de notre marchandise avant complet paiement, la créance née de
cette revente nous est automatiquement cédée, nous nous réservons donc le droit dʼinformer
les sous-acquéreurs de nos produits de la cession de créance dont nous
sommes bénéficiaires et de procéder à lʼencaissement de la créance cédée. Notre droit
de propriété nous autorise, en cas de non paiement ou de retard pour le paiement dʼune
seule échéance, à reprendre possession de notre marchandise après demande formulée
par simple lettre recommandée avec avis de réception. En tant que de besoin
compétence est attribuée à Monsieur le Juge des Référés du Tribunal dans le ressort
duquel se trouve la marchandise livrée, pour enjoindre sous astreinte à lʼacheteur de
remettre notre société en possession de notre marchandise.

Art. 11 - APPLICATION DU RÉGIME DE T.V.A. DANS LES ÉCHANGES
INTERCOMMUNAUTAIRES
Lʼexonération de T.V.A. applicable à la livraison des biens et des services est subordonnée
aux conditions cumulatives suivantes :
- la communication par le client de son numéro dʼidentification TVA, dont la validité
aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes.
- le retour des documents justifiant le transport ou lʼexpédition hors de France.
A défaut du respect de lʼune ou lʼautre des conditions stipulées ci-dessus, la livraison
des biens ne pourra pas être exonérée de TVA et la facturation sera faite TTC selon la
TVA applicable et aux taux en vigueur dans le pays de départ de la marchandise.

Art. 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou à lʼoccasion dʼune fourniture ou de son règlement, seule
la Chambre Commerciale du Tribunal de Strasbourg sera compétente nonobstant
le lieu de notre siège social et même sʼil y a pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.
Ni nos traites, ni notre acceptation en paiement de chèques ou effets
quelconques sur une autre ville que STRASBOURG nʼopèrent novation, ni dérogation
à cette clause attributive de juridiction.